 | Wohlfahrtseinrichtungen Fonds de pension et fonds d'allocation de decès |
|
Informations
fondamentales
La transition du fonds de pension à l’assurance de retraite des professions libérales commença le 1 Janvier, 2013.
L’obligation de s’affilier au fonds de pension se terminait le 31 Décembre 2012, l’information suivante n’est que historique.
Le système de l’assurance de retraite des architectes et ingénieurs conseils, (en Allemand : « Ziviltechniker »,
figurant ci-dessus : « ZT »), nommé « Wohlfahrtseinrichtungen » (dans ce qui
suit : « WE ») fut fondé en 1951 et des le début jusqu’á nos
jours il était autonome, car il n’était pas subventionné aux ressources des impôts. Une réforme fondamentale
en 2000 assura les droits à pension à long terme. Les paramètres sont régulièrement évalués, ils
seront adaptés si cela est nécessaire.
L’assurance, qui protège t-elle ? Et á partir de quand ?
L’affiliation obligatoire est liée à l’activité professionnelle donc elle est applicable à tous les architectes et ingénieurs conseils pendant leur activité rémunérée ; elle existe aussi pour les gérants employés aux compagnies « ZT ».
Qu’est-ce qu’il faut faire ?
Les Chambres des Architectes et Ingénieurs Conseils locales informent la « WE » du statut professionnel actuel des membres (s’ils sont actifs ou non); suite à ces informations, ils sont contactés par l’bureau de la « WE », qui envoie aux nouveaux membres les formulaires pour annoncer leurs données personnelles.
Au début de l’exercice de la profession, pendant les deux premières années (après avoir prêté le serment)
il ne faut payer que des cotisations minimum. Jusqu’au fin de la 5ieme année une autre réduction
est applicable si les revenus ne dépassent pas €
23.500,-.
L’assurance obligatoire, que prévoit-elle ?
Le régime de la sécurité sociale existant en Autriche prévoit, qu’il faut payer des cotisations,
á chaque rémunération, selon les lois, et, pour quel on est récompensé par des droits á pension. S’il
y a une période d’acquisition, le droit á pension n’est
valide qu’avant l’avoir fini.
Les ZT, ainsi que les avocats, ont exercé le droit du „opting out“ de la assurance de retraite commune.
Ça veut dire, que la chambre a demandé d’exclure les membres du système social commun. Donc le système
de la WE, qui est le système
obligatoire depuis 1969, remplace l’assurance de retraite commune.
Les bases fondamentales juridiques se trouvent dans §§ 5 GSVG, 5 ASVG, 29-31 ZTKG ainsi que dans le „Statut WE 2004“ des « WE ». Le statut est un règlement du « Kammertag » (qui est comparable à une assemblée général des mandataires).
Quelles prestations y a-t-il ?
Les prestations du fonds de pension sont les pensions de vieillesse, les pensions de survie, et les pensions d’invalidité.
La prestation du fonds d’ allocations de décès est une somme versée en une seule fois en cas de décès aux survivants.
Quelles sont les caractéristiques du fonds de pension des « ZT » ?
La reforme de 2000 changea le système fondamentalement. Le système financé par retenue à la source fut remplacé par un système mélangé, représentant une combinaison d’un système entièrement constitué et un système financé par redistribution.
La pension est calculée à la base des cotisations définies. Chaque affilié a un compte individuel fictif à quel les cotisations plus les intérêts sont accumulées. Ça fait que le solde des payements attribués au compte individuel fictif est la base pour calculer la pension. Cette solde est divisée par l’espérance de vie en prenant en considération des intérêts précomptés. C’est de cette base que le droit de pension est acquis à partir du premier payement. Dans ce système il n’y existe pas de période d’acquisition.
Les cotisations, quels montants font ils?
Pour 2011 la cotisation minimale fait € 2.496,72, la „cotisation entière“ („Voller Beitrag) fait € 15.603,48 et la cotisation maximale fait € 19.426,44.
Les revenues de l’avant-dernière année sont la base de la cotisation courante (ça veut dire que les revenus de 2009 sont la base de cotisation 2011). À condition que la preuve des revenus soit fournie, la cotisation s’élève à 24,5% des revenus.
Sans preuve de revenus, la « cotisation entière » est déterminée. Toutes les cotisations obligatoires peuvent être déduites des impôts.
Les principes du système de repartition et du système de capitalisation.
Dans les systèmes de repartition, les cotisations sont dépensées pendant le même an. Le nombre des affiliés (et leur revenus) déterminent la rentabilité. Suivant que les systèmes repartition sont fréquemment construits par pensions fixes les cotisations doivent recouvrir les dépenses pour les pensions courantes et, en cas d’un déficit, il faut financier la différence par les impôts.
Les systèmes entièrement constitués sont fondés au placement de capital. Les cotisations payées rapportent des intérêts et le total est utilisé, plutôt pour calculer la pension, et pour financer des payements de pension.
Le système combiné de la « WE » comporte la capitalisation partielle des droits à pension.
Mon capital, ou se trouve t-il
Il y a deux réponses:
- En majorité, l’actif de la WE est placé en obligations, dont 20% sont versées en actions et (au fur et à mesure de l’évaluation, soit le prix d’achat valorisé, soit la valeur marchande) 10-20% en immeubles.
- Après avoir payé les pensions, l’excédent des cotisations d’affiliés sont placées en commun; il n’y existe pas des comptes individuels d’épargne. Tandis que le montant de la pension mensuelle est lié à la somme des payements individuels, la somme individuelle totale des pensions finalement payées dépend de l’espérance de vie et subit l’oscillation statistique.
Pour combien de cotisations sera t’on remboursé ?
Comme susmentionné la somme totale des payements de pension est variable et dépend de l’âge qu’on arrivera et la durée des payements des pensions de survie (á marié(e)s, concubine(e)s et orphelin(e)s).
L’importance de la pension d’invalidité est la couverture du risque de l’incapacité du travail, quelle
est immédiatement disponible en cas d’un accident. Si l’incapacité du travail est une conséquence d’une
maladie, une période d’acquisition de 5 ans est
applicable ou plutôt 8 ans après avoir arrivé à un âge de 50 ans. (Cette période d’acquisition est la
seule applicable dans le régime de la WE).
Quelles compétences y a t-il et qui sont les responsables
Par ordre du droit le curatorium (« Kuratorium ») administre formellement l’actif
de la WE et établit les décisions de la première instance. La gestion commerciale est attribuée au bureau
de la WE.
L’équipe dirigeante (« Vorstand ») de la Chambre Fédérale établit les décisions
de la deuxième instance des appels contre les décisions du curatorium.
L’assemblé générale des mandataires (« Kammertag ») établit le statut, qui est
un règlement, après avoir reçu et considéré les propositions respectives du curatorium.
L’auditeur effectue le contrôle du bilan annuel.
L’actuaire fait le bilan actuariel, qui est contrôlé par l’actuaire auditeur, tous les
deux sont responsables pour les fondements actuariels.
Le ministère d’économie est l’autorité de surveillance.